Les limites de responsabilité du transporteur

limite-responsabilité-transporteurLes entreprises de transport sont responsables des marchandises qu’elles acheminent. Cependant, les conventions internationales sont généralement très favorables aux transporteurs, car leur responsabilité est basée sur le poids de la marchandise transportée

et non pas sur sa valeur réelle. Dès lors, on voit bien l’énorme faille qui existe dans le système. Pour prendre un exemple extrême, un grand couturier qui expédierait de Paris à New-York une collection complète pour un défilé serait ruiné si cette marchandise subissait des dommages durant le transfert, puisqu’il serait remboursé sur le seul poids des vêtements !

De plus, l’indemnisation de l’expéditeur est plafonnée selon des barèmes également édictés par les conventions internationales. Et ces barèmes entrainent des remboursements dérisoires par rapport à la valeur réelle du chargement considéré.

La limite de responsabilité d’un transporteur est exprimée en Droits de Tirage Spéciaux (DTS). Le DTS est une unité monétaire internationale créée en 1969. Il ne s’agit pas d’une devise, mais d’un outil destiné – entre autres choses –  à simplifier certains échanges internationaux. Le calcul de la limite de responsabilité est variable selon les conventions internationales utilisées (différentes selon le mode de transport).

La limite de responsabilité est calculée comme suit :

Poids de la marchandise concernée

 x (multiplié par)  nombre de DTS retenu par la convention applicable

 x (multiplié par) valeur DTS au jour du sinistre.

 Les différentes conventions

  • Les transports par voie de terre (route et rail) sont régis par la Convention CMR. La limite de responsabilité du transporteur est fixée à 8,33 DTS/kilo (11,72 €/kilo)
  • Les transports par avion relèvent de la Convention de Varsovie. La limite de responsabilité du transporteur est fixée à 16,5 DTS/kilo (23,33 €/kilo
  • Les transports par voie maritime relèvent des Conventions de Wisby et de La Haye. La limite de responsabilité du transporteur est fixée à 2 DTS/ kilo (2,82 €/kilo) ou 666,66 DTS par colis (à peu près 938 €). La limite de responsabilité la plus favorable au transporteur s’applique selon les cas.

Cas particuliers d’exonération de responsabilité

Non seulement, on vient de le voir, les transporteurs sont très avantagés par les règles de responsabilité, mais ils bénéficient encore de nombreux cas d’exonération de cette responsabilité.

La règle est la suivante : pour obtenir une indemnisation en cas de dommages aux marchandises, l’expéditeur doit faire la preuve que la responsabilité du transporteur est engagée.

C’est le cas, toujours en rège générale, dès que la marchandise parvient à sa destination dans un état ne correspondant pas à celui constaté au départ.

Lorsque le transporteur apporte les preuves que toutes les précautions ont été prises durant le transport, sa responsabilité est dégagée et aucune indemnité ne sera due.

En outre, la notion de force majeure vient renforcer la protection juridique du transporteur. Cette notion s’applique aux événements jugés imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’entreprise de transport. Ces trois caractéristiques de l’événement sont cumulatives.

La force majeure s’applique de plein droit pour les évènements suivants : naufrage, abordage, tempête, tremblement de terre et catastrophes naturelles, actes de piraterie.

Il existe cependant une limite à la notion de force majeure pour les évènements qui viennent d’être mentionnés. S’ils ont fait l’objet d’avertissements par les autorités concernées (météorologie, gardes-côtes par exemple), la jurisprudence considère que le transporteur ne peut plus se prévaloir de la notion de force majeure et que, en cas de réalisation du risque, il a négligé de prendre les précautions qui font partie de sa mission.

 Le déplafonnement de responsabilité

Si la faute lourde du transporteur a pu être prouvée, il existe une pratique juridique favorable à l’expéditeur : c’est le déplafonnement de responsabilité. Cela signifie que le tribunal chargé de l’instruction du dossier peut décider d’imposer au transporteur un remboursement du préjudice sur une autre base que sa limite de responsabilité. Comme une faute grave a été établie, le transporteur devra alors indemniser l’expéditeur sur la réalité du préjudice : valeur totale de la marchandise + profit escompté de la vente + pénalités, le tout étant défini par le tribunal selon le cas d’espèce.

Le déplafonnement de responsabilité est le seul cas où l’expéditeur peut espérer obtenir un remboursement sur des bases réellement satisfaisantes en cas de sinistre… si le transporteur est solvable.